Petit rappel de la Loi

L’article L. 52-1 alinéa 1er  du Code électoral précise :

 « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois  au cours duquel il doit être procédé à des élections générales (1er septembre 2013), aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin»

De manière générale, une campagne de communication devra être regardée comme interdite lorsqu’il apparaît qu’elle a pour effet direct ou indirect de valoriser les succès d’élus briguant un nouveau mandat électoral.

De fait, , une publication sera considérée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d’une collectivité territoriale si :

  • elle présente sous un jour favorable l’action de la municipalité et de son maire, candidat à une élection (CE, 28 juill. 1993, Fourcade) ;
  • elle dresse un bilan avantageux de l’action menée par la municipalité (CE, 5 juin 1996, Elections municipales de Morhange ) ;
  • elle présente les réalisations et la gestion de l’équipe sortante sous un angle particulièrement favorable (CE Ass., 18 déc. 1996, Elections dans le 16e arrondissement des membres du Conseil de Paris et du Conseil d’arrondissement).

 

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